Le calendrier de mise en application concrète de ces textes est alors le suivant :
• Depuis le 1er novembre 2006, conformément au décret n°2006-1147 du 14 septembre
2006, le DPE devra être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente d’un bâtiment existant en France métropolitaine.
• Loi dpe : Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit :
- conformément au décret n°2006-1147, être établi avant l’achèvement des
constructions neuves dont le permis de construire sera déposé à partir de cette
date et remis au propriétaire final s’il est différent du maître d’ouvrage
- conformément à l’ordonnance n°2005-655, être joint aux contrats de location lors
de leur signature ou de leur renouvellement.
• Loi dpe : Au 1er novembre 2007, conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre
2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le DPE sera inséré dans le dossier de diagnostics techniques au moment des ventes et des locations.
Bâtiments non concernés par le dpe :
les lieux de culte
les constructions provisoires (moins de deux ans)
les bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
les monuments historiques
les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure
(chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine
les bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
2. Validité du DPE : 10 ans
3. Des sanctions en cas de refus de réaliser un dpe ? VOIR PAGE ACTUALITES
3. Les ajustements que permet la loi
Concernant les propriétaires de plus de 100 logements, un ajustement des délais est mis
en place en fonction des années de construction des logements. C'est l'objet de
l'amendement n°331.
Loi dpe : Amendement n°331 adopté par l'Assemblée Nationale le 14/02/2007
Le diagnostic de performance énergétique ou dpe est obligatoire :
Pour les propriétaires de plus de 100 logements :
4. Références législatives